François-Michel Lambert
Dépôt d’une Proposition de Loi pour l’abolition de la violence faite aux enfants, co-portée par le député François-Michel Lambert
"Je tiens à remercier très chaleureusement ma collègue Maud Petit qui porte le sujet et qui présente cette loi pour bâtir une nouvelle idée de la société".  

Communiqué de presse François-Michel Lambert député (UDE) des Bouches du Rhône - Paris le 22 février 2018.

Maud Petit (députée Modem du Val de Marne) et François-Michel Lambert (député UDE membre LREM, des Bouches du Rhône) ont déposé ce jour une proposition de loi visant à interdire les violences éducatives.

En 2016, FM Lambert a fait adopter un amendement à la loi Égalité et Citoyenneté amenant à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles.

C’est uniquement pour une raison de forme, et non de fond, que le texte a été retoqué par le Conseil Constitutionnel.
Maud Petit et François-Michel Lambert jugent donc essentiel de légiférer une nouvelle fois sur le sujet, afin que les enfants soient protégés contre toute forme de violence éducative, que la France soit en conformité avec les recommandations internationales (ONU, Conseil de l’Europe) qui prohibent les châtiments corporels, et qu’une prise de conscience de la part de l’opinion publique se réalise.
« Lors de la précédente mandature j’ai porté avec mes collègues Edith Gueugneau et Marie-Anne Chapdelaine un amendement. Le Conseil Constitutionnel a annulé cet amendement. Je retrouve dans cette législature de nouveaux collègues parlementaires pour continuer à porter l’idée, la vision d’une société de la bientraitance dans l’éducation de nos enfants, ce qui n’est toujours pas le cas dans notre propre loi, où l’éducation est fondée sur une éducation par la violence. Nous voulons que les enfants disposent désormais du même droit au respect de leur intégrité physique et psychologique que les adultes. Ce qui sera une véritable avancée en matière de construction de société » déclare François-Michel LAMBERT député (UDE-LREM) des Bouches du Rhône.

Depuis 15 ans, les recherches scientifiques ont prouvé que chaque violence subie par un enfant a des conséquences néfastes sur son développement et sa santé physique et psychologique (faible estime de soi, addictions, troubles alimentaires, dépression, comportements violents...). Ces violences intériorisées par les victimes, sont reproduites et décuplées par la transmission générationnelle. Il est  donc temps de lutter aux origines du mal.

« Avec cette future loi, nous pouvons enfin nous attaquer aux racines de la violence » conclut François-Michel LAMBERT.

A ce jour, 29 parlementaires (appartenant à plusieurs groupes de l’Assemblée nationale) ont signé cette proposition de loi, en voici la liste :
Maud Petit, François-Michel Lambert, Josy Poueyto, Grégory Besson-Moreau, Erwan Balanant, Elodie Jacquier-Laforge, M’jid El Guerrab, Emilie Guérel, Nadia Essayan, Sarah El Haïry, Jean-Louis Touraine, Michel Fanget, Mohamed Laqhila, Patrick Vignal, Stéphanie Kerbarh, Bruno-Nestor Azerot, Jean-François Cesarini, Marie-Pierre Rixain, Aude Luquet, Patricia Gallerneau, Nicole Dubre-Chirat, Elsa Faucillon, Sophie Mette, Justine Benin, Jean-Philippe Ardouin, Hervé Pellois, Bastien Lachaud, Brigitte Bourguignon, Sophie Auconie
De nombreuses personnalités et associations (tels que Edwige Antier, Stop VEO et la Fondation pour l’Enfance) soutiennent d’ores et déjà cette démarche.

Pour tout contact presse :
Marjorie HAGOBIAN 0616507066

Rappel du Code Civil actuel article 371-1 :

Version du 17 mai 2013
« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

Version adoptée le 22 décembre 2016 et annulée par le Conseil Constitutionnel en janvier 2017
« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne, et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

PROPOSITION DE LOI Relative à L’interdiction des violences éducatives ordinaires :